Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/8 du 15 avril 2020 relative aux instruments de politique monétaire — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/8 du 15 avril 2020 relative aux instruments de politique monétaire
Les titres de créances présentés en garantie ne peuvent donner lieu, pendant toute la durée du refinancement, au paiement d'un revenu ou au remboursement du principal.
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