Lettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/1 du 11 février 2020 relative au refinancement des crédits bancaires accordés dans le cadre du programme intégré d'appui et de financement des entreprises — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionLettre Circulaire n° LC/BKAM/2020/1 du 11 février 2020 relative au refinancement des crédits bancaires accordés dans le cadre du programme intégré d'appui et de financement des entreprises
Les créances mobilisées auprès de Bank Al-Maghrib ne doivent pas faire l'objet de cession ou d'utilisation simultanée en garantie au profit d'un tiers pendant la durée du refinancement.
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