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Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: LC/BKAM/2018/70
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_da8a8c8e9dad9d20e52894eb0e2aedf1

Extrait public

La marge de prudence prévue à l'article 47 ci-dessus est fixée à 0% à la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire.

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