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Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: LC/BKAM/2018/70
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_d5e9da5db5b946e4207b367d48d1dc02

Extrait public

La CDG est tenue de suivre et de respecter en permanence, sur base consolidée, des seuils minimums et seuils cibles d'exigences en fonds propres, sur un horizon futur glissant de cinq ans, selon les modalités prévues aux articles 41 et 45…

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