Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 5 annexe 2
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RéférenceArticle 5 annexe 2
Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique
Les fonds propres de catégorie 1 de la CDG sont constitués des fonds propres de base, prévus à l'article 7 ci-après et des fonds propres additionnels, prévus à l'article 12 ci-dessous.
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