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Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: LC/BKAM/2018/70
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_93d89507376156065738ff61e83edaa3

Extrait public

Les déductions visées aux articles 27, 29 et 30 ci-dessus tiennent compte des dispositions particulières prévues aux articles 15, 16, 22, 31, 37, 38 et 44 de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°14/G/2013 du 13 août 2013 relative aux…

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