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Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: LC/BKAM/2018/70
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_7aec3ee7f57cb3efa8db7ef5bd50633e

Extrait public

La CDG est tenue de calculer sur un horizon futur glissant de cinq ans des

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