Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 2 annexe 2
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RéférenceArticle 2 annexe 2
Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique
La CDG doit tenir sa situation comptable et les états annexes ainsi que tout autre document permettant à Bank Al-Maghrib d'effectuer le contrôle qui lui est dévolu par la loi n°103-12 précitée ou par toute autre législation en vigueur.
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