Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 1 annexe 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1 annexe 2
Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique
En application de l'article 19 de la loi susvisée n°103-12, la Caisse de dépôt et de gestion dénommée ci-après « CDG » doit tenir sa comptabilité conformément aux dispositions du chapitre premier du titre IV de ladite loi.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.