Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique
Sont considérés comme des instruments de fonds propres de catégorie 2, les instruments qui satisfont aux conditions d'éligibilité suivantes et qui ne font pas partie des fonds propres de catégorie 1 :
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