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Lettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLettre circulaire n° LC/BKAM/2018/70 du 12 novembre 2018 relative au paiement mobile domestique

Date12/11/2018

LangueFrançais

Code: LC/BKAM/2018/70
Type de texte: circulaire

Document protégéma00_3f1db62b5414c2940d894085af2aba04

Extrait public

La CDG est tenue de calculer sur un horizon futur glissant de cinq ans des seuils minimums d'exigences en fonds propres, désignés ci-après << seuils minimums », selon les dispositions prévues aux articles 42, 43 et 44 ci-après.

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