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Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 51

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RéférenceArticle 51

Instrument / juridictionInstruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026)

Date31/12/2025

LangueFrançais

Code: IGOC 2026
Type de texte: autre

Document protégéma00_fdfaa6e6b7aab5cc30aaaebb064a2189

Extrait public

Article 51.- Règlement des dépassements par rapport au montant de l'imputation douanière

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