Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 219
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RéférenceArticle 219
Instrument / juridictionInstruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026)
Une convention cadre de type ISDA (International Swaps and Derivatives Association) ou FBF (Fédération Bancaire Française) doit être signée entre la banque et le non-résident, directement par le bénéficiaire ou indirectement via une banque…
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