Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 95
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 95
Instrument / juridictionInstruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026)
Les exportations de services désignent, au sens de la présente Instruction, les prestations rendues au Maroc ou à l'étranger par un résident en faveur d'un non-résident et donnant lieu à une rémunération.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.