Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 221
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RéférenceArticle 221
Instrument / juridictionInstruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026)
Les banques sont autorisées à procéder aux règlements relatifs aux dépenses au titre de garanties et cautions d'ordre de résidents en faveur de non-résidents susvisées et ce, conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente…
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