Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 108
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 108
Instrument / juridictionInstruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026)
Les banques sont autorisées à effectuer le règlement des sommes dues au titre de l'achat des biens et/ou de services, objet de l'opération de négoce international ainsi que les frais et commissions liés à l'opération de négoce…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.