INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionINSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026
Les règlements au profit de non-résidents ou à destination de l'étranger au titre des opérations courantes ou en capital doivent être exécutés par les banques conformément aux dispositions prévues en matière fiscale.
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