INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 206
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 206
Instrument / juridictionINSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026
Les exportateurs ayant consenti des crédits fournisseurs à des clients étrangers sont tenus de rapatrier et de céder sur le marché des changes, après déduction le cas échéant des montants à porter au crédit de leurs comptes en devises au…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.