INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026 — article 153
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RéférenceArticle 153
Instrument / juridictionINSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE 2026
Les montants des règlements au titre des frais médicaux correspondent aux montants indiqués dans les documents justificatifs visés à l'article 155 de la présente Instruction.
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