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Directive n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionDirective n°4/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les règles minimales en matière d'externalisation vers le cloud par les établissements de crédit

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 4/W/2022
Type de texte: decision

Document protégéma00_fbd3b1079a8a1cf3fee1f04fe2d73d8a

Extrait public

Les dispositions de la présente directive prennent effet à compter de la date de sa signature.

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