Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré
Les actifs acquis par dation en paiement affectés par l'établissement en tant qu'immobilisation sont notifiés, par courrier, à Bank Al-Maghrib ainsi que les raisons motivant ces affectations.
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