Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 11
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RéférenceArticle 11
Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré
Les actifs acquis par dation en paiement ou par vente à réméré doivent être imputés au niveau des comptes appropriés prévus au niveau de l'annexe à la présente directive.
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