Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré
Les établissements de crédit communiquent à Bank Al-Maghrib les informations sur les opérations de dation en paiement et les ventes à réméré dans les conditions fixées par elle.
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