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Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré

Date04/03/2021

LangueFrançais

Code: 4/W/2021
Type de texte: autre

Document protégéma00_4f9beaa081001767fdcf1da0e8b98cc6

Extrait public

Les dispositions de la présente directive entrent en vigueur à la date de sa signature.

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