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Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré

Date04/03/2021

LangueFrançais

Code: 4/W/2021
Type de texte: autre

Document protégéma00_429cc3046939c79cad8412ca3a58b389

Extrait public

La fonction de contrôle permanent s'assure du respect des procédures mises en place par l'établissement pour la gestion, l'évaluation et la cession des actifs acquis par dation en paiement et par vente à réméré, ainsi que la gestion des…

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