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Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré

Date04/03/2021

LangueFrançais

Code: 4/W/2021
Type de texte: autre

Document protégéma00_3a52d1daa2e63fe8aeb87e071702f322

Extrait public

La valeur d'entrée de l'actif acquis par dation en paiement ou vente à réméré est égale à la plus faible des valeurs entre la valeur de marché d'une part et, d'autre part, la valeur brute comptable de la créance objet de la dation en…

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