Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré
Les établissements mettent en place un dispositif approprié de gestion des actifs acquis par dation en paiement ou par vente à réméré et des risques y associés qui repose au minimum sur :
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