Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré
Les actifs acquis par dation en paiement ou par vente à réméré font l'objet d'une évaluation au moins annuelle pour identifier et comptabiliser toute perte de valeur.
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