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Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDirective n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 3/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_f65547df89e1f7a7167de7fd029eb938

Extrait public

L'établissement tient un registre sur les demandes de crédits ayant fait l'objet d'un refus, faisant ressortir notamment des informations sur ces demandes, les services ou départements ou guichets auprès desquelles ces demandes sont…

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