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Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDirective n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 3/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_d744574b21c8fb93bbec910f5d9c37d5

Extrait public

Les dispositions de la présente directive entrent en vigueur douze mois après la date de sa signature.

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