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Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDirective n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 3/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_d6f17483e0393300f4a4e88cc91733ea

Extrait public

L'établissement renseigne l'entreprise sur la note qui lui a été attribuée conformément à l'article 55 de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°4/W/2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit et, le cas échéant, sur…

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