Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDirective n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit
Au moment de la demande de crédit, l'établissement fournit à l'entreprise une notice explicative présentant les types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés au regard des informations préliminaires communiquées.
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