Source juridique marocaine vérifiée

Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 4

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDirective n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 3/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_494e0775492c66bf8c547ddea91f28bc

Extrait public

En cas de refus d'octroi d'un crédit, l'établissement communique, verbalement, à l'entreprise qui en fait la demande les motifs de rejet de sa demande de crédit.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.