Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionDirective n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit
L'établissement met en place une organisation et des procédures adéquates en vue d'assurer le respect des dispositions prévues dans la présente directive.
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