Directive n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDirective n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue
Le client doit restituer tous les moyens de paiement mis à sa disposition par la banque, notamment la carte bancaire ainsi que les livrets de chèques non utilisés.
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