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Directive n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDirective n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 2/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_7be02e5750004bfd215972436dba7291

Extrait public

La banque informe son client du sort de sa demande de clôture de compte dans un délai maximum d'un mois après réception de sa demande.

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