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Directive n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDirective n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 2/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_5b0634cd90f21d0d0123acf6f0b4d673

Extrait public

Le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, et sous réserve d'un préavis de 60 jours lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture.

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