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Directive n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDirective n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 2/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_57d15329257065e55deba4b8112b012c

Extrait public

Si le client n'a pas exprimé sa volonté de maintenir son compte ouvert dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai, sans préjudice des droits de la banque de…

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