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Directive n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionDirective n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 2/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_1b786ab8f2334c2c34fbd45cff2b8b7d

Extrait public

Les banques informent leur clientèle, par tout support adéquat, a minima par voie d'affichage au sein des agences, et sur les sites web institutionnels, sur le dispositif de clôture de compte.

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