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Directive n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionDirective n°2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 2/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_12e9a75bef116e5468c0e4c6758aaf58

Extrait public

Les dispositions de la présente directive entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa signature.

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