Directive n°2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l'identification et la connaissance des relations d'affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionDirective n°2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l'identification et la connaissance des relations d'affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs
L'établissement prend toutes les mesures pour comprendre la structure de contrôle des constructions juridiques (fiducie, trust ou autres constructions juridiques similaires).
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