Directive n°2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l'identification et la connaissance des relations d'affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionDirective n°2/W/2019 du 4 novembre 2019 relative à l'identification et la connaissance des relations d'affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs
L'établissement prend toutes les mesures nécessaires pour comprendre le régime de la propriété et la structure de contrôle des personnes morales, conformément à l'article 24 de la circulaire n° 5/W/2017 précitée, à l'effet d'identifier le…
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