Directive n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des suretés garantissant un financement bancaire — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDirective n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des suretés garantissant un financement bancaire
L'établissement informe sa clientèle, au moyen de tout document contractuel et par voie d'affichage au niveau de ses agences et site internet institutionnel, du délai réglementaire maximum de 30 jours ouvrables pour la délivrance des…
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