Source juridique marocaine vérifiée

Directive n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des suretés garantissant un financement bancaire — article 3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDirective n° 4/W/2019 du 4 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de délivrance des mainlevées des suretés garantissant un financement bancaire

Date04/11/2019

LangueFrançais

Code: 4/W/2019
Type de texte: autre

Document protégéma00_13f0fb444828316e9a424b77a21c4cc7

Extrait public

L'établissement informe sa clientèle, par tout moyen, de la disponibilité de la mainlevée élaborée systématiquement suite au remboursement total du crédit, au niveau de son agence bancaire.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.