Directive n° 4/G/10 du 28 décembre 2010 relative à l'ouverture de comptes de dépôt à vue, sans versement de fonds au préalable — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDirective n° 4/G/10 du 28 décembre 2010 relative à l'ouverture de comptes de dépôt à vue, sans versement de fonds au préalable
Les établissements bancaires sont tenus d'ouvrir des comptes à vue au profit de personnes ne disposant pas de comptes bancaires, sans que cette ouverture ne soit conditionnée au préalable par un versement de fonds.
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