Directive n° 4/G/10 du 28 décembre 2010 relative à l'ouverture de comptes de dépôt à vue, sans versement de fonds au préalable — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDirective n° 4/G/10 du 28 décembre 2010 relative à l'ouverture de comptes de dépôt à vue, sans versement de fonds au préalable
Le titulaire du compte ne doit supporter aucun prélèvement de frais ou de commissions et ce, pendant une durée minimum de six mois à compter de la date d'ouverture de ce compte et tant qu'il n'enregistre aucun mouvement à son crédit.
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