Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 50
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionDirective n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit
Sans porter préjudice aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, l'établissement est tenu de fournir dans son rapport annuel ou dans tout autre support approprié des informations liées :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.