Directive n° 1/G/2008 du 16 Juillet 2008 relative au dispositif de gestion du risque-pays — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDirective n° 1/G/2008 du 16 Juillet 2008 relative au dispositif de gestion du risque-pays
Une contrepartie est considérée localisée dans un pays déterminé si elle y a sa résidence principale (pour une personne physique), son siège social (pour une personne morale) ou une succursale.
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