Directive n° 1/G/2005 du 1er avril 2005 relative aux éléments d'information minimums devant être requis par les établissements de crédit dans le cadre de l'instruction des dossiers de crédit — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDirective n° 1/G/2005 du 1er avril 2005 relative aux éléments d'information minimums devant être requis par les établissements de crédit dans le cadre de l'instruction des dossiers de crédit
Les dossiers de demande de crédit des personnes physiques ayant des activités professionnelles et dont le total des crédits auprès de l'établissement de crédit est supérieur ou égal à deux millions de dirhams doivent comporter au minimum…
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