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Directive n° 1/G/11 du 3 février 2011 relative aux mesures minimales que les sociétés de financement doivent observer lors de l'octroi de crédit — article 1

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Extrait public

Les sociétés de financement, ci-après désignées «établissements», doivent, préalablement à l'octroi de crédit, observer les mesures minimales ci-dessous.

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